B to C

Vente en ligne

Identité du vendeur

Le présent site internet (ci-après le « Site ») est édité par :

Monsieur Vincent MUZEAUX,

Exerçant sous le nom commercial LES FLACONS DE VINCENT,

337 avenue Pasteur 74800 LA ROCHE-SUR-FORON

Entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 449 343 581

Numéro de TVA intracommunautaire : FR27449343581

Adresse électronique de contact : lesflaconsdevincent@gmail.com

Téléphone : 06.07.45.21.88

Directeur de la publication : Vincent MUZEAUX

Hébergeur : SumUp Limited est une société à responsabilité limitée immatriculée en Irlande sous le numéro 505893, numéro de TVA intracommunautaire IE9813461A, dont le siège social est sis Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, D02 A9N9 Irlande.

N° douanes entrepositaire agréé en droits acquittés : FR100000A7022

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre la société (ci-après le « Vendeur ») et tout Acheteur non professionnel ou consommateur (ci-après le « Client ») sur le Site.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Le Site est réservé à la vente à distance de vins et spiritueux aux consommateurs.

La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite (article L.3342-1 du Code de la santé publique). Le client en validant sa commande, déclare avoir 18 ans révolus.

Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet.

Les photographies n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

En cas de rupture de stock sur un produit commandé qui serait intervenue entre le moment de la commande et la mise en expédition, le Vendeur s’engage à vous tenir informé dans les meilleurs délais et à vous proposer différentes alternatives :

Dans le cas d’une rupture définitive

- Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.

- L’établissement d’un avoir ou le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.

Dans le cas d’une rupture temporaire

Le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Commande et formation du contrat

Le Client passe commande en ligne sur le Site, en sélectionnant les produits, en renseignant les informations de livraison et en choisissant son mode de paiement.

Vérification et Acceptation : Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs.

Validation Définitive : La commande est considérée comme acceptée par le Client après qu'il a validé les présentes CGV et cliqué sur le bouton final de validation portant la mention « Commander et Payer » (ou toute formule similaire impliquant une obligation de paiement).

Conclusion du Contrat : Le contrat est formé et le Vendeur envoie un e-mail de confirmation récapitulant la commande. La commande ne sera expédiée qu’après l’encaissement effectif du paiement.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués séparément avant validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les opérations promotionnelles et les avantages

L’ensemble des offres promotionnelles présentent sur le site du Vendeur, comme les rubriques Ventes Flash, Déstockage, Etiquettes Abimées et les opérations commerciales comme les soldes (hiver et été), les foires aux vins sont soumises à des conditions particulières. En effet, ces opérations peuvent s’engager sur une durée, sur une limite de stock, de disponibilité, de quantité. A la fin de l’offre, les produits sont susceptibles de changer de prix. De ce fait le client profite de cette offre sur un intervalle de temps et une fois ce dernier expiré, le Vendeur ne peut s’engager à offrir les mêmes avantages au client sur une autre commande future.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire, paypal, apple pay et tout autre méthode de paiement proposée par le module sécurisé SUMUP.

Les transactions sont cryptées selon le protocole SSL et le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.

La commande n’est expédiée qu’après encaissement effectif du paiement.

Le Vendeur accepte uniquement les cartes cadeau acheté sur le site lesflaconsdevincent.com.

Livraison

Zone et délai

La livraison est effectuée uniquement en HAUTE-SAVOIE, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais indicatifs de livraison sont précisés lors de la commande et confirmés par email.

En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans les 5 jours suivant la commande (article L.216-1 du Code de la consommation).

Réception

Le transfert des risques n’intervient qu’à la remise effective du colis au Client.

Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison et signaler toute anomalie (colis endommagé, manquant, etc.) au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut, il pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement intégral.

Retrait de commande sur notre site de La Roche Sur Foron

Lors de sa commande en ligne, le Client peut également opter pour le retrait sur site à l’adresse suivante : 337 avenue Pasteur 74800 LA ROCHE-SUR-FORON.

Lors du retrait de la commande, le client devra présenter son n° de commande ou sa confirmation de commande ainsi que sa pièce d’identité. Le client dispose d’un délai maximum de 15 jours pour retirer sa commande. A l’issue de ce délai, les produits seront remis en vente et le client sera automatiquement remboursé.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.

Le Client notifie sa décision de rétractation via le formulaire type reproduit ci-dessous en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Les produits doivent être renvoyés, aux frais du Client, dans leur emballage d’origine, complets, non ouverts et en parfait état, à l’adresse suivante :

337 avenue Pasteur 74800 LA ROCHE-SUR-FORON

Les retours non conformes ou endommagés ne seront pas acceptés, ni remboursés.

Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux standard (livraison aller), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux.

Les frais de retour demeurent à la charge du Client, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, sauf accord contraire exprès du Vendeur.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaire.

Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (altération des bouteilles ouvertes),
• aux biens descellés par le consommateur après la livraison (bouteilles ouvertes).

Garanties légales

GARANTIES LÉGALES DU CONSOMMATEUR

Conformément à la législation en vigueur, le consommateur bénéficie de deux garanties légales :

Garantie légale de conformité

(articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, à condition que le défaut existait au moment de la livraison du produit.

- Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

- Pendant cette période, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

- Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur peut rendre le produit et obtenir le remboursement, ou le conserver et obtenir une réduction du prix.

- La mise en œuvre de cette garantie est gratuite pour le consommateur.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie contre les vices cachés

(articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

- Le consommateur peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché.

- Il doit prouver l’existence du vice, antérieur à la vente, rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

- En cas de vice caché, le consommateur peut rendre le produit et obtenir le remboursement du prix, ou le conserver et obtenir une réduction du prix.

⚠️ Spécificité des vins et spiritueux vendus

Les vins et spiritueux étant des produits périssables, vivants et évolutifs, leur qualité peut varier selon les conditions de transport, de stockage et de conservation (température, humidité, lumière, position des bouteilles, etc.).

Cette garantie se limite aux vices anormaux de fabrication, donc la garantie légale ne couvre pas les altérations résultant :

- d’une mauvaise conservation postérieure à la livraison, d’une mauvaise utilisation ou tout autre fait du client,

- du vieillissement naturel ou de l’évolution organoleptique du vin,

- des vices de nature esthétique,

- ni des défauts inhérents à la nature du produit, résultant de l’évolution du vin (la présence de dépôt, ou les variations normales liées à l’évolution du vin).

En outre, l’insatisfaction du Client quant à la qualité intrinsèque du produit est exclue de ce régime de garantie.

Réclamation

Pour toute réclamation relative à ces garanties, le consommateur est invité à contacter le vendeur à l'adresse suivante : lesflaconsdevincent@gmail.com

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le vendeur, laquelle serait précisée dans les présentes conditions générales de vente, le cas échéant.

Responsabilité

Le professionnel est responsable des dommages directs causés au consommateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au consommateur.

Cette clause ne limite en aucun cas le droit du consommateur à obtenir réparation intégrale des préjudices subis conformément aux dispositions légales applicables.

Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, il peut s’adresser à : lesflaconsdevincent@gmail.com

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées pendant la durée légale.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Avant toute saisine, le Client doit adresser une réclamation écrite au Vendeur.

Le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’après cette démarche préalable.

Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes conclues via le Site sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir :

• soit le tribunal de son lieu de domicile,
• soit celui du lieu de livraison du produit.

Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient valides.

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

ANNEXE

Formulaire type de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de Monsieur Vincent MUZEAUX, Les Flacons de Vincent

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

• Produits commandés : ………..
• Numéro de commande : ……………..
• Commandé(s) le : ……………
• Reçu(s) le : ……………
• Nom du consommateur : ……………
• Adresse du consommateur : ……………
• Signature (en cas de notification sur papier)
• Date : ……………